OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la convention de formation, le devis le cas échéant, les conditions générales de vente et la facture.

 

OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION 

Pour l'accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE s’engage à mettre tout son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

A l’issue de la formation, l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE remet au client une attestation de fin déformation avec résultats de l’évaluation des acquis par participant.

La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE serait cependant dégagé de toute responsabilité au cas où leclient ne lui fournirait pas à l’ensemble des informations et moyens nécessaires.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès la demande d’intervention, l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE fait parvenir au client le contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi.

Le client s’engage à retourner à l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE un exemplaire du contrat, signé, dans les plus brefs délais.

Ce contrat doit être accompagnée du règlement demandé si cela n’est pas déjà fait.

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat.

Passé ce délai, l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL d’OCCLUSODONTOLOGIE conservera un montant équivalent à 30% du prix de la formation sauf  stipulation expresse de la part de l’organisme de formation (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail).

Le règlement restera acquis à l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE si le client renonce à la formation moins de 10 jours avant la formation.

En cas de formation sur site, il est de la responsabilité du client de mettre à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).

Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge deleur transmettre la convocation à la session de formation (sauf accord avec l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE) et s’assure de leur présence.

Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués en TTC.

Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports remis aux participants.

Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas du soir des stagiaires.

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention. 

Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’endemander le règlement par tout moyen légal.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur. Toutefois, si l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE organise dans les 6 mois à venir une session   de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

QUALITE ET REGLEMENTATION

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :

Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception desprestations.

L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil   d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

 

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bondéroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET CONFIDENTIALITE

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE pour les besoinsdesdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à laprotection juridique des bases de données.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, L’ORGANISME DE FORMATION DU COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE, et le formateur, gardent la pleine propriétéintellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pourl’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire.

Toutefois, l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

 

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

L’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE a contracté auprès de l’assureur Médicale de France pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

 

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque  des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de ARRAS

 

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE qui se réserve ledroit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’organisme de formation du COLLEGE NATIONAL D’OCCLUSODONTOLOGIE à son siège social situé 8/10 rue neuve des ardents 62000 ARRAS. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de ARRAS.

 

DATE ET SIGNATURE 

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04/02/2022